Hériter d’une propriété est souvent émotionnel et juridiquement complexe. Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent à la vente d’un bien successoral.
Les 7 étapes pour vendre
- Liquidation de la succession : vérification testament, désignation liquidateur, inventaire, déclarations fiscales finales (6-18 mois)
- Évaluation à la date du décès (pour gain en capital)
- Décision : conserver ou vendre (unanimité héritiers requise)
- Évaluation actuelle pour la vente
- Préparation de la vente (souvent « sans garantie légale »)
- Mise en marché (tel quel avec décote OU rénover)
- Signature et partage du produit
Fiscalité — gain en capital
Exemple :
- Valeur au décès : 600 000 $
- Vente : 695 000 $
- Frais : 35 000 $
- Gain en capital : 60 000 $
- Imposable : 30 000 $ (50 %) ajoutés au revenu, réparti entre héritiers
Si la propriété était la résidence principale du défunt, exonération de résidence principale s’applique jusqu’au décès.
Coûts spécifiques à la succession
| Frais | Montant |
|---|---|
| Vérification du testament (notaire) | 1 500 $ – 3 500 $ |
| Évaluation agréée à date de décès | 500 $ – 1 500 $ |
| Honoraires liquidateur | 2-5 % de la succession |
| Frais comptables (déclaration finale) | 1 500 $ – 5 000 $ |
| Frais de vente (commission, notaire) | 5-7 % du prix de vente |
Conflits entre héritiers
- Conserver vs vendre : rachat des parts ou demande judiciaire
- Désaccord prix : 3 évaluations agréées indépendantes, médiation Barreau
Erreurs à éviter
- Vendre sans liquidation officielle
- Sous-évaluer pour minimiser l’impôt (l’ARC redresse)
- Ignorer déclarations fiscales finales
- Vendre sans accord unanime des héritiers
