Au Québec, le Tribunal administratif du logement (TAL) — anciennement Régie du logement — encadre la relation locataire-propriétaire. Connaître ses règles est essentiel pour tout propriétaire d’immeuble locatif.
Vos droits comme propriétaire bailleur
1. Choisir vos locataires (sous conditions)
- Pas de discrimination (Charte des droits)
- Permis : refuser pour raisons financières, historique non-paiement, références négatives
2. Augmenter les loyers
- Avis écrit obligatoire (3-6 mois avant fin du bail)
- Calcul TAL annuel publié (~1,5 – 4 %)
- Locataire peut refuser → 30 jours pour décider
3. Reprise de logement pour usage personnel
- Pour vous, parents, enfants, conjoint avec enfants
- Avis 6 mois avant fin du bail
- Indemnité 3 mois de loyer + frais déménagement
4. Éviction pour rénovations majeures
Possible avec indemnité au locataire. Locataire peut contester.
5. Résiliation pour non-paiement
3 semaines de retard = motif valable. Procédure 1-4 mois.
Calcul d’augmentation annuelle TAL
| Type | Augmentation moyenne 2026 |
|---|---|
| Sans travaux récents | 2,0 – 3,5 % |
| Avec travaux mineurs | 3,0 – 4,5 % |
| Avec travaux majeurs | 5,0 – 10 %+ |
Démarches courantes — délais
- Recouvrer loyer impayé : 2-6 mois
- Reprise logement : 6-12 mois
- Augmentation loyer : 4-9 mois
Erreurs courantes
- Augmentation verbale (doit être écrite)
- Éviction hors procédure (interdit, poursuite possible)
- Discriminer dans le choix
- Ignorer les demandes du locataire (réparations urgentes)
- Mauvaise rédaction du bail (utiliser le bail TAL)
