Vous avez acheté une maison à Montréal et découvert un problème majeur qui n’était pas visible à l’inspection ? Au Québec, vous êtes peut-être protégé par la garantie légale contre les vices cachés.
Qu’est-ce qu’un vice caché légalement ?
Selon le Code civil du Québec (article 1726), un vice caché est un défaut qui :
- Rend la propriété impropre à l’usage auquel elle est destinée
- N’était pas apparent à un examen ordinaire au moment de l’achat
- Existait avant la vente
- N’a pas été dénoncé au vendeur
Exemples fréquents à Montréal
- Infiltration d’eau récurrente au sous-sol
- Fondation fissurée majeure
- Mérule pleureuse
- Contamination du sol (huile à chauffage)
- Plomberie ou électricité non conforme dissimulée
- Toiture endommagée sous la couche supérieure
- Vermiculite contaminée à l’amiante
- Moisissure systémique non visible
Vos 5 étapes après découverte
- Documenter immédiatement (photos, factures de réparation temporaire)
- Faire évaluer le vice par un expert (500 $ – 2 000 $)
- Dénoncer le vice au vendeur (lettre recommandée, raisonnablement après découverte)
- Tenter une entente à l’amiable
- Recours judiciaire si nécessaire (délai 3 ans à partir de la découverte)
Coûts de poursuite
| Type de cour | Frais | Recommandation |
|---|---|---|
| Petites créances | 200 $ – 500 $ | Pour ≤ 15 k$ |
| Cour du Québec | 5 000 $ – 25 000 $ | Pour 15-100 k$ |
| Cour supérieure | 25 000 $+ | Pour > 100 k$ |
« Sans garantie légale, aux risques et périls »
Si vous avez signé cette mention, vous renoncez à votre recours. À éviter autant que possible.
