Au moment de créer votre entreprise, vous allez sûrement avoir besoin de faire des recherches de locaux où vous installer. Après avoir conclu un bail commercial avec le propriétaire bailleur, celui-ci va vous donner vos clés, de manière officielle. Cependant, avant d’y aménager vos affaires, il est important, voire obligatoire de procéder à l’état des lieux bail commercial. Suivez le guide présenté dans cet article pour tout savoir sur l’utilité de ce document obligatoire, mais aussi sur la façon de le rédiger et les mentions obligatoires à y inclure.
A quoi sert réellement l’état des lieux de baux commerciaux ?
L’état des lieux d’un bail commercial est un document permettant de constater l’aspect général du bien immobilier à louer à un instant T. Il décrit de manière précise sa situation et ses éventuels équipements. Le fait de procéder à un état des lieux fait en effet partie des principales obligations du propriétaire.
Ce dispositif est indispensable étant donné qu’en cas de différend entre le locataire et le bailleur, il peut être considéré comme une preuve très importante. Pour le propriétaire d’un local, ce document est un outil important car il pourra l’utiliser afin de prouver les dégradations et les travaux faits par le locataire sans aucune autorisation au préalable. À l’inverse, l’état des lieux d’entrée permet au locataire de démontrer le contraire si jamais il est accusé de détérioration de la part du propriétaire afin qu’il ne restitue pas le dépôt de garantie. A titre informatif, l’état des lieux des baux professionnels fonctionne de la même manière tout en ayant la même finalité.
Bail commercial : l’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, la procédure d’état des lieux des locaux commerciaux et professionnels est obligatoire, que ce soit :
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lors de la prise de possession des biens à louer ;
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en cas de mutation ou de cession à titre gratuit du fonds ;
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s’il y a cession du droit au bail ;
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ou au moment de restituer les locaux loués au bailleur.
Il est tout à fait impossible pour les deux parties de déroger cette étape obligatoire. De ce fait, ni le locataire, ni le bailleur n’a pas le droit d’envisager une clause afin d’exclure la réalisation d’un état des lieux de sortie et d’entrée du bail commercial même dans le cadre d’un accord commun.
Notez tout de même que la procédure de l’état des lieux du bail commercial est devenue obligatoire depuis la mise en vigueur de la loi Pinel. C’est d’ailleurs pour cela qu’il n’est pas obligatoire de procéder l’état des lieux de sortie si votre bail commercial a eu lieu avant la date du 20 juin 2014 et qu’il n’y avait pas eu un état des lieux d’entrée.
Il doit être dressé, de manière amiable et contradictoire, soit par :
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le locataire et le bailleur ;
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soit par un tiers désigné par les deux parties ;
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ou un huissier de justice dont les honoraires sont partagés par le locataire et le propriétaire bailleur.
Il faut qu’il soit annexé aux clauses du contrat de bail commercial ou conservé bien au chaud par chaque partie. Notez que si jamais il n’y a pas d’état des lieux lors de la conclusion d’un bail de location d’un local commercial, en tant que locataire, il vous sera présumé que vous êtes entré dans des locaux en parfait état.
Comment faire pour rédiger l’état des lieux d’un bail commercial ?
Pour qu’il puisse parfaitement remplir toutes ses fonctions, il faut que l’état des lieux bail commercial soit rédigé avec un important niveau de précision et de détails. En effet, avant de procéder à la signature du bail professionnel ou commercial et du contrat de location, ce document doit parfaitement décrire chaque pièce tout en rapportant l’état de conservation, notamment des portes, des murs, des plafonds ou encore des prises électriques. Des photos peuvent y être aussi ajoutées pour apporter plus de preuves.
Voici les éléments que vous devez retrouver sur ce document avant de conclure un bail commercial :
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l’adresse exacte du local à louer ;
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la dénomination sociale de chacune des deux parties ;
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la durée du bail : pour une courte durée ou une période triennale ;
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la date de la fin du bail avec une mention de reconduction pour renouveler un bail ;
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les formalités à suivre en cas de renouvellement du bail
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le siège social de chaque partie ;
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les relevés de consommation des compteurs d’eau et d’énergie ;
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la description de chaque pièce du bien à louer pour un usage commercial avec des photos ;
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la signature de chaque partie concernée par les lieux loués ;
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la date de la réalisation de la procédure.
